{"title-block":{"case-number":"1965-03-17/","document-number":"1965031718","full-title-fr":"17 MARS 1965. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4, signé à Paris, le 12 décembre 1961, portant amendement à l'Accord monétaire européen et au Protocole d'application provisoire, signés à Paris, le 5 août 1955","modifies":[],"page-number":8435,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,7,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,3,17],"title-fr":"Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4, signé à Paris, le 12 décembre 1961, portant amendement à l'Accord monétaire européen et au Protocole d'application provisoire, signés à Paris, le 5 août 1955"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/03/17/1965031718/justel"}