{"title-block":{"case-number":"1965-03-10/30","document-number":"1965031003","full-title-fr":"10 MARS 1965. - Arrêté ministériel accueillant une requête de l'industrie de la meunerie, déposée par application des article 3, 4bis et 4ter de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, et par la loi du 14 février 1948","modifies":[],"page-number":2696,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,3,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,3,10],"title-fr":"Arrêté ministériel accueillant une requête de l'industrie de la meunerie, déposée par application des article 3, 4bis et 4ter de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, et par la loi du 14 février 1948"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/03/10/1965031003/justel"}