{"title-block":{"case-number":"1965-03-03/","document-number":"1965030305","full-title-fr":"3 MARS 1965. - Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de crèches et de pouponnières","modifies":[],"page-number":2902,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,3,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,3,3],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de crèches et de pouponnières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/03/03/1965030305/justel"}