{"title-block":{"case-number":"1965-02-25/","document-number":"1965022505","full-title-fr":"25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,3,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,2,25],"title-fr":"Arrêté royal relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/02/25/1965022505/justel"}