{"title-block":{"case-number":"1965-02-24/","document-number":"1965022408","full-title-fr":"24 FEVRIER 1965. - Loi modifiant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents des services publics et exemptant les actes relatifs à ces pensions de la formalité de l'enregistrement, des droits de greffe et du droit de timbre","modifies":[],"page-number":2927,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,3,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,2,24],"title-fr":"Loi modifiant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents des services publics et exemptant les actes relatifs à ces pensions de la formalité de l'enregistrement, des droits de greffe et du droit de timbre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/02/24/1965022408/justel"}