{"title-block":{"case-number":"1965-02-22/","document-number":"1965022204","full-title-fr":"22 FEVRIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le chapitre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique de l'exercice 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,3,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,2,22],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le chapitre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique de l'exercice 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/02/22/1965022204/justel"}