{"title-block":{"case-number":"1965-02-19/","document-number":"1965021950","full-title-fr":"19 FEVRIER 1965. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visé à l'article 56, # 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au # 2 du même article","modifies":[],"page-number":2191,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,3,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,2,19],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visé à l'article 56, # 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au # 2 du même article"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/02/19/1965021950/justel"}