{"title-block":{"case-number":"1965-02-18/","document-number":"1965021805","full-title-fr":"18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Justice de l'exercice 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,3,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,2,18],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Justice de l'exercice 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/02/18/1965021805/justel"}