{"title-block":{"case-number":"1965-02-17/","document-number":"1965021703","full-title-fr":"17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération (abrogé par AR 27-06-1967, art. 7)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,2,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,2,17],"title-fr":"Arrêté royal déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération (abrogé par AR 27-06-1967, art. 7)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/02/17/1965021703/justel"}