{"title-block":{"case-number":"1965-02-16/","document-number":"1965021601","full-title-fr":"16 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,2,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,2,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/02/16/1965021601/justel"}