{"title-block":{"case-number":"1965-02-12/","document-number":"1965021203","full-title-fr":"12 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":1792,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,2,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,2,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/02/12/1965021203/justel"}