{"title-block":{"case-number":"1965-02-09/","document-number":"1965020950","full-title-fr":"9 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1963, déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droits","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,2,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,2,9],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1963, déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/02/09/1965020950/justel"}