{"title-block":{"case-number":"1965-01-29/","document-number":"1965012901","full-title-fr":"29 JANVIER 1965. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et de ses arrêtés d'exécution","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,2,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,1,29],"title-fr":"Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et de ses arrêtés d'exécution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/01/29/1965012901/justel"}