{"title-block":{"case-number":"1965-01-26/","document-number":"1965012605","full-title-fr":"26 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,2,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,1,26],"title-fr":"Arrêté ministériel autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/01/26/1965012605/justel"}