{"title-block":{"case-number":"1965-01-26/30","document-number":"1965012604","full-title-fr":"26 JANVIER 1965. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel.","modifies":[],"page-number":1263,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,2,9],"source":null,"starts":[[[1965,2,19],""]],"title-date":[1965,1,26],"title-fr":"Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/01/26/1965012604/justel"}