{"title-block":{"case-number":"1965-01-20/","document-number":"1965012007","full-title-fr":"20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent quarante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction de logements réservés aux familles d'ouvriers étrangers","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,1,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,1,20],"title-fr":"Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent quarante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction de logements réservés aux familles d'ouvriers étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/01/20/1965012007/justel"}