{"title-block":{"case-number":"1965-01-18/","document-number":"1965011805","full-title-fr":"18 JANVIER 1965. - Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas ayant pour but de régler le contentieux financier belgo-néerlandaise provenant des créances réciproques nées de la deuxième guerre mondiale et de l'occupation allemande, signé à Bruxelles, le 6 janvier 1964","modifies":[],"page-number":2119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,3,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,1,18],"title-fr":"Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas ayant pour but de régler le contentieux financier belgo-néerlandaise provenant des créances réciproques nées de la deuxième guerre mondiale et de l'occupation allemande, signé à Bruxelles, le 6 janvier 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/01/18/1965011805/justel"}