{"title-block":{"case-number":"1965-01-15/","document-number":"1965011502","full-title-fr":"15 JANVIER 1965. - Arrêté royal mettant en vigueur, pour la Caisse nationale des pensions pour employés, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale","modifies":[],"page-number":696,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,1,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,1,15],"title-fr":"Arrêté royal mettant en vigueur, pour la Caisse nationale des pensions pour employés, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/01/15/1965011502/justel"}