{"title-block":{"case-number":"1965-01-13/","document-number":"1965011305","full-title-fr":"13 JANVIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget de l'exercice 1964 du Ministère de la Prévoyance sociale","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,1,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,1,13],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget de l'exercice 1964 du Ministère de la Prévoyance sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/01/13/1965011305/justel"}