{"title-block":{"case-number":"1965-01-08/","document-number":"1965010804","full-title-fr":"8 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957, fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,1,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,1,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957, fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/01/08/1965010804/justel"}