{"title-block":{"case-number":"1965-01-08/","document-number":"1965010802","full-title-fr":"8 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961, fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi, du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an","modifies":[],"page-number":455,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,1,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,1,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961, fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi, du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/01/08/1965010802/justel"}