{"title-block":{"case-number":"1965-01-07/","document-number":"1965010705","full-title-fr":"7 JANVIER 1965. - Arrêté royal réglant la procédure pour l'application de la loi du 6 juillet 1964, étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi","modifies":[],"page-number":986,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1965/01/30_1.pdf#Page14","publication-date":[1965,1,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,1,7],"title-fr":"Arrêté royal réglant la procédure pour l'application de la loi du 6 juillet 1964, étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/01/07/1965010705/justel"}