{"title-block":{"case-number":"1964-12-28/","document-number":"1964122804","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement","modifies":[],"page-number":142,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,1,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,12,28],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/12/28/1964122804/justel"}