{"title-block":{"case-number":"1964-12-21/","document-number":"1964122109","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes ou de commissions d'assistance publique (abrogé par AR 10-08-1967, art. 30)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,12,21],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes ou de commissions d'assistance publique (abrogé par AR 10-08-1967, art. 30)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/12/21/1964122109/justel"}