{"title-block":{"case-number":"1964-12-21/","document-number":"1964122108","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1943 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,12,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1943 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/12/21/1964122108/justel"}