{"title-block":{"case-number":"1964-12-18/","document-number":"1964121805","full-title-fr":"18 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 20 août 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j des statuts du \" Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction \"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,12,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 20 août 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j des statuts du \" Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/12/18/1964121805/justel"}