{"title-block":{"case-number":"1964-12-16/","document-number":"1964121604","full-title-fr":"16 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel déterminant le ressort et les attributions des directions générales de l'enregistrement et des domaines compétentes dans les matières autres que les taxes assimilées au timbre","modifies":[],"page-number":13028,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,12,16],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le ressort et les attributions des directions générales de l'enregistrement et des domaines compétentes dans les matières autres que les taxes assimilées au timbre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/12/16/1964121604/justel"}