{"title-block":{"case-number":"1964-12-16/","document-number":"1964121601","full-title-fr":"16 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel mettant en concordance avec l'arrêté royal du 16 mars 1964 : 1° l'arrêté royal du 18 mars 1940, relatif au licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle; 2° l'arrêté du Régent du 30 avril 1947, fixant le statut des agents temporaires; 3° l'arrêté du Régent du 10 avril 1948, portant le statut du personnel ouvrier temporaire","modifies":[],"page-number":162,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,1,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,12,16],"title-fr":"Arrêté ministériel mettant en concordance avec l'arrêté royal du 16 mars 1964 : 1° l'arrêté royal du 18 mars 1940, relatif au licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle; 2° l'arrêté du Régent du 30 avril 1947, fixant le statut des agents temporaires; 3° l'arrêté du Régent du 10 avril 1948, portant le statut du personnel ouvrier temporaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/12/16/1964121601/justel"}