{"title-block":{"case-number":"1964-12-15/","document-number":"1964121501","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes, et portant pour les habitations situées à Woluwe-Saint-Etienne, des dispositions dérogatoires à cet arrêté","modifies":[],"page-number":513,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,1,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,12,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes, et portant pour les habitations situées à Woluwe-Saint-Etienne, des dispositions dérogatoires à cet arrêté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/12/15/1964121501/justel"}