{"title-block":{"case-number":"1964-12-07/","document-number":"1964120703","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,12,7],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/12/07/1964120703/justel"}