{"title-block":{"case-number":"1964-12-03/","document-number":"1964120301","full-title-fr":"3 DECEMBRE 1964. - Loi prolongeant la durée de la prescription des peines de mort prononcées pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945 et modifiant l'article 4 de la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge","modifies":[],"page-number":12572,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,12,3],"title-fr":"Loi prolongeant la durée de la prescription des peines de mort prononcées pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945 et modifiant l'article 4 de la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/12/03/1964120301/justel"}