{"title-block":{"case-number":"1964-11-21/30","document-number":"1964112109","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1964. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de maçonnerie et de béton dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 21-4-1972, art. 1> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)","modifies":[],"page-number":13281,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,24],"source":null,"starts":[[[1965,1,3],""]],"title-date":[1964,11,21],"title-fr":"[Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de maçonnerie et de béton dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 21-4-1972, art. 1> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/11/21/1964112109/justel"}