{"title-block":{"case-number":"1964-11-21/","document-number":"1964112102","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1967 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":12542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,11,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1967 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/11/21/1964112102/justel"}