{"title-block":{"case-number":"1964-11-13/","document-number":"1964111304","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 30 mars 1956 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mai 1957 modifiée par la décision du 21 décembre 1961 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1962","modifies":[],"page-number":12313,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,11,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,11,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 30 mars 1956 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mai 1957 modifiée par la décision du 21 décembre 1961 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/11/13/1964111304/justel"}