{"title-block":{"case-number":"1964-11-04/","document-number":"1964110403","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960, réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à pareils services créés par des associations sans but lucratif, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,11,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960, réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à pareils services créés par des associations sans but lucratif, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/11/04/1964110403/justel"}