{"title-block":{"case-number":"1964-10-28/","document-number":"1964102806","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel portant fixation du siège de bureaux régionaux de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants et de la date à laquelle ils fonctionneront","modifies":[],"page-number":11958,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,11,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,10,28],"title-fr":"Arrêté ministériel portant fixation du siège de bureaux régionaux de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants et de la date à laquelle ils fonctionneront"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/10/28/1964102806/justel"}