{"title-block":{"case-number":"1964-10-28/","document-number":"1964102804","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant le montant des allocations et jetons de présence alloues au président, aux membres et au greffier du Comité supérieur de contrôle","modifies":[],"page-number":11886,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,11,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,10,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant des allocations et jetons de présence alloues au président, aux membres et au greffier du Comité supérieur de contrôle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/10/28/1964102804/justel"}