{"title-block":{"case-number":"1964-10-27/31","document-number":"1964102708","full-title-fr":"27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal déterminant le fonctionnement du conseil de l'objection de conscience et du conseil d'appel de l'objection de conscience et la procédure qui y est suivie","modifies":[],"page-number":12241,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,11,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,10,27],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le fonctionnement du conseil de l'objection de conscience et du conseil d'appel de l'objection de conscience et la procédure qui y est suivie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/10/27/1964102708/justel"}