{"title-block":{"case-number":"1964-10-23/","document-number":"1964102351","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders ou de wateringues","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,10,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders ou de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/10/23/1964102351/justel"}