{"title-block":{"case-number":"1964-10-16/","document-number":"1964101602","full-title-fr":"16 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal adaptant aux impôts institués par la loi du 20 novembre 1962 la convention entre la Belgique et les Pays-Bas pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale","modifies":[],"page-number":11477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,10,16],"title-fr":"Arrêté royal adaptant aux impôts institués par la loi du 20 novembre 1962 la convention entre la Belgique et les Pays-Bas pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/10/16/1964101602/justel"}