{"title-block":{"case-number":"1964-10-16/","document-number":"1964101601","full-title-fr":"16 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 juillet 1962 portant création d'une Commission de Coordination chargée de l'étude des questions relatives à la ratification des conventions O.C.D.E. et Euratom sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,10,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 juillet 1962 portant création d'une Commission de Coordination chargée de l'étude des questions relatives à la ratification des conventions O.C.D.E. et Euratom sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/10/16/1964101601/justel"}