{"title-block":{"case-number":"1964-10-12/30","document-number":"1964101203","full-title-fr":"12 OCTOBRE 1964. - ARRETE ROYAL fixant la rétribution des personnes qui prêtent leur concours à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Etat (NOTE : abrogé avec portée partielle par ARR 2010-05-27/07, art. 3, 011;  En vigueur :  01-07-2010) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1993 et mise à jour au 19-07-2017)","modifies":[],"page-number":11265,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,24],"source":null,"starts":[[[1964,10,1],""]],"title-date":[1964,10,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la rétribution des personnes qui prêtent leur concours à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Etat (NOTE : abrogé avec portée partielle par ARR 2010-05-27/07, art. 3, 011; En vigueur : 01-07-2010) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1993 et mise à jour au 19-07-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/10/12/1964101203/justel"}