{"title-block":{"case-number":"1964-10-09/","document-number":"1964100910","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'octroi d'une prime annuelle de fidélité destinée à promouvoir les prestations effectives dans la construction","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,10,9],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'octroi d'une prime annuelle de fidélité destinée à promouvoir les prestations effectives dans la construction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/10/09/1964100910/justel"}