{"title-block":{"case-number":"1964-10-05/","document-number":"1964100502","full-title-fr":"5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à la réduction de la durée du travail, dans le commerce de détail en alimentation, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales et des boucheries, charcuteries et triperies","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,10,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à la réduction de la durée du travail, dans le commerce de détail en alimentation, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales et des boucheries, charcuteries et triperies"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/10/05/1964100502/justel"}