{"title-block":{"case-number":"1964-10-03/","document-number":"1964100301","full-title-fr":"3 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant les modalités d'adaptation à l'évolution du coût de la construction, des crédits mis annuellement à la disposition du Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat","modifies":[],"page-number":10939,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,10,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités d'adaptation à l'évolution du coût de la construction, des crédits mis annuellement à la disposition du Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/10/03/1964100301/justel"}