{"title-block":{"case-number":"1964-09-30/","document-number":"1964093006","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal réglant la collation des diplômes scientifiques par l'Ecole supérieure de sciences commerciales et économiques annexée à la faculté de droit de l'Université de l'Etat à Gand","modifies":[],"page-number":11922,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,11,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,30],"title-fr":"Arrêté royal réglant la collation des diplômes scientifiques par l'Ecole supérieure de sciences commerciales et économiques annexée à la faculté de droit de l'Université de l'Etat à Gand"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/30/1964093006/justel"}