{"title-block":{"case-number":"1964-09-28/","document-number":"1964092815","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1964. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'Accord de commerce du 8 octobre 1960 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, du Protocole relatif aux relations commerciales, du procès-verbal rédigé de commun accord et des échanges de lettres, signés à Tokyo, le 30 avril 1963","modifies":[],"page-number":11575,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,11,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,28],"title-fr":"Loi portant approbation du Protocole modifiant l'Accord de commerce du 8 octobre 1960 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, du Protocole relatif aux relations commerciales, du procès-verbal rédigé de commun accord et des échanges de lettres, signés à Tokyo, le 30 avril 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/09/28/1964092815/justel"}