{"title-block":{"case-number":"1964-09-28/","document-number":"1964092808","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant la décision du 8 décembre 1960 de la même commission fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant la décision du 8 décembre 1960 de la même commission fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/28/1964092808/justel"}