{"title-block":{"case-number":"1964-09-28/","document-number":"1964092806","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mars 1964 de la Commission paritaire nationale des maîtres- tailleurs et tailleuses, modifiant la décision du 3 février 1960 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 avril 1960, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres-tailleurs et tailleuses","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mars 1964 de la Commission paritaire nationale des maîtres- tailleurs et tailleuses, modifiant la décision du 3 février 1960 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 avril 1960, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres-tailleurs et tailleuses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/28/1964092806/justel"}