{"title-block":{"case-number":"1964-09-28/","document-number":"1964092804","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au \"Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti\" pour le second semestre de l'année 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au \"Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti\" pour le second semestre de l'année 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/28/1964092804/justel"}